Amendement N° CL11 (Retiré)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 11, après les mots « mise en place », insérer les mots « ou le retrait ».
Exposé sommaire :
De façon logique, l'alinéa 9 (nouvel article 230-34) parle de « mettre en place ou de retirer » les balises.
Dans un souci d'harmonisation, il convient de mentionner également le retrait à chaque fois que l'installation est évoquée.
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