Amendement N° CL12 (Rejeté)
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Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230‑36‑1.- A l'issue des opérations prévues au présent chapitre, il est procédé au retrait des moyens techniques mentionnés à l'article 230‑32, dans des conditions identiques à celles de leur mise en place. »
Exposé sommaire :
Le sort des enregistrements recueillis est prévu par ce chapitre, en revanche celui des balises posées n'est pas précisé. Il convient donc de prévoir leur retrait explicitement afin de bien cadrer la procédure.
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