Amendement N° CL13 (Rejeté)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, substituer au mot « trois », le mot « cinq ».
Exposé sommaire :
Harmonisation avec les durées de peines prévues à l'article 1. Les délits douaniers ne sauraient être mis sur le même plan que ceux prévus par le livre II du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.