Amendement N° CL14 (Rejeté)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1717 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Article 2 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 2bis, introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, apparaît comme un cavalier législatif.
Il traite en effet des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de questions de financement qui lui sont liées. Il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.
Sans préjuger de son utilité, il ne répond visiblement pas à une urgence et ne traite en tous les cas pas de géolocalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.