Amendement N° CL16 (Rejeté)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 1717 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Après l'article 1er
A l'alinéa 6 de l'article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :
1° Supprimer les mots : « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les » ;
2° Après les mots : « données techniques », insérer les mots : « traitées ou conservées par leurs réseaux ou services de communications électroniques, ».
Exposé sommaire :
La loi de programmation militaire a défini dans son article 20 des dispositions sur la géolocalisation administrative, inscrites à l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure.
La rédaction de cet article a été vigoureusement contestée, notamment concernant les informations qui pourront être collectées par les services. L'article visé ne prend pas en compte les évolutions importantes du monde numérique. Dorénavant, comme l'affaire Snowden l'a démontré, le contenant est tout aussi important et porteur d'informations que le contenu. La rédaction de l'article L. 246-1 permettrait également aux agents habilités et pour les finalités visées, d'avoir accès – par exemple – à tous les documents stockés dans un service de « nuage » souscrit par un internaute (par ces services, en voie de généralisation, un internaute peut stocker en temps réel tout ou partie des documents contenus dans son ordinateur).
C'est pourquoi cet amendement propose de préciser cet article et de remplacer la collecte de tout type d'information (y compris le contenu des conversations et les correspondance privée) par la collecte, habituelle, des seules données de localisation et de celles concernant l'auteur, le destinataire, la durée et la date des communications.
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