Amendement N° CL17 (Tombe)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Exposé sommaire :
Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », afin notamment de prévoir que la loi s'adapte aux évolutions technologiques futures.
Afin de concilier cette volonté d'une loi qui puisse s'adapter aux évolutions, tout en fixant précisément les objets concernés, cet amendement propose que cette liste d'objet soit fixée par décret en Conseil d'Etat.
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