Amendement N° CL23 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
I. - Au début de l'alinéa 9, insérer les mots :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230‑33,...(le reste sans changement) »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , selon les distinctions prévues à l'article 230‑33, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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