Amendement N° CL24 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 9, substituer au mot :

«  hors les »,

le mot :

«  en dehors des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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