Amendement N° CL24 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« hors les »,
le mot :
« en dehors des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« hors les »,
le mot :
« en dehors des ».
Amendement rédactionnel.
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