Amendement N° CL25 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 9, après les mots :
« lieux privés »,
insérer les mots:
« destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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