Amendement N° CL26 (Adopté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« instruction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« instruction ».
Amendement rédactionnel.
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