Amendement N° CL27 (Adopté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Si le »,
les mots :
« S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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