Amendement N° CL28 (Adopté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ; au cours de l'instruction, et si »,
les mots :
« . Au cours de l'instruction, si ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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