Amendement N° CL29 (Adopté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« suivant les distinctions énoncées »,
les mots :
« dans les cas mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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