Amendement N° CL30 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

«  Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :

«  1° dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

«  2° dans les cas prévus au 2° du même article, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. »