Amendement N° CL31 (Adopté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui établissaient l'existence du risque »,
les mots :
« établissant l'existence du risque imminent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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