Amendement N° CL32 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Il convient de transférer les dispositions de l'article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte des ajouts faits par le Sénat.
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