Amendement N° CL33 (Tombe)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 23, substituer aux mots :
« destiné à la localisation en temps réel »,
les mots :
« mentionné à l'article 230‑32 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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