Amendement N° CL34 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 24, substituer aux mots :
« qui ne fait pas apparaître la date, l'heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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