Amendement N° CL35 (Adopté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot :
« requête »,
insérer les mots :
« du juge d'instruction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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