Amendement N° CL36 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots :
« de la géolocalisation réalisée dans les conditions »,
les mots :
« des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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