Amendement N° CL38 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après les mots :
« premier alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.