Amendement N° CL4 (Adopté)
Géolocalisation
(1 amendement identique : CL22 )
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Fourage, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de huit jours consécutifs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit, pour permettre au procureur de la République d'autoriser une mesure de géolocalisation, avant l'intervention du juge des libertés et de la détention passé ce délai. Cette durée de quinze jours apparaît comme plus opérationnelle, sans pour autant être excessive.
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