Amendement N° CL40 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 »,
les mots :
« selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient de renvoyer dans le code des douanes à toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à la géolocalisation.
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