Amendement N° CL41 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 1717 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Article 2 bis
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des contributions à l'État »,
les mots
« à l'État des contributions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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