Sous-Amendement N° CL45 à l'amendement N° CL3 (Rejeté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, après le mot « objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.
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