Sous-Amendement N° CL48 à l'amendement N° CL3 (Rejeté)
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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 3, après le mot « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; »
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte.
Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de peine de cinq ans d'emprisonnement comme règle, avec une exception lorsqu'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal.
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