Amendement N° CL50 (Tombe)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Urvoas.
Substituer à l'alinéa 23, cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 230‑41. -Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
« 1° la date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 est mis en place ;
« 2° l'enregistrement des premières données de localisation ;
« 3° les décisions autorisant, en application de l'article 230‑34, l'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un lieu d'habitation ;
« 4° tout autre élément permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait des dispositifs techniques mentionnés à l'article 230‑32. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, qui introduit deux changements utiles au travail de la Justice :
- selon un mécanisme déjà prévu par l'article 706‑58 du code de procédure pénale, la protection est étendue à la famille et aux proches d'une personne ayant collaboré avec les services enquêteurs ; en effet, la criminalité organisée n'hésite pas à se livrer à des représailles à l'encontre de l'environnement familial de ces individus ou à formuler des menaces qui constituent autant de moyens de pression nuisant à la manifestation de la vérité.
- par ailleurs, il est prévu que peuvent également être inscrits dans le dossier distinct les éléments relatifs aux décisions prises en urgence (tout autant susceptibles de nuire à un indicateur et non prévues par le texte issu du Sénat) ainsi que tout autre élément permettant de dissimuler l'identité de la personne ayant contribué à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein d'une organisation criminelle.
Il s'agit dans les deux cas de faciliter la lutte contre les réseaux criminels très organisés et violents.
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