Amendement N° CL52 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 25, dans la troisième phrase, après les mots :

«  d'une personne, »

insérer les mots :

«  des membres de sa famille ou de ses proches, ».

Exposé sommaire :

Selon un mécanisme déjà prévu par l'article 706‑58 du code de procédure pénale, cet amendement prévoit que la protection est étendue à la famille et aux proches d'une personne ayant collaboré avec les services enquêteurs ; en effet, la criminalité organisée n'hésite pas à se livrer à des représailles à l'encontre de l'environnement familial de ces individus ou à formuler des menaces qui constituent autant de moyens de pression nuisant à la manifestation de la vérité.

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