Amendement N° CL53 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 24, substituer aux mots :
« La date, l'heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrits »,
les mots :
« Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.