Amendement N° CL54 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 2, après les mots :
« relative à »,
les mots :
« la recherche et à la constatation d' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, il cantonne l'usage de la géolocalisation aux seules enquêtes de police judiciaire.
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