Amendement N° CL7 (Tombe)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 4, après les mots « tout autre objet », insérer les mots « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.