Amendement N° CL8 (Tombe)
Géolocalisation
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 6, après le mot « délai », supprimer la seconde occurrence des mots « de huit jours consécutifs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Ce délai a déjà été mentionné quelques mots plus haut.
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