Amendement N° CL9 (Rejeté)

Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Néanmoins, idéalement, ce juge indépendant devrait pouvoir intervenir seulen amont, c'est-à-dire dès la mise en œuvre de la géolocalisation, et non à l'issue d'un délai de 8 jours.

Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d'un juge.

En outre, et si toutefois le délai sans approbation préalable devait être maintenu, l'auteur de cet amendement estime qu'il est indispensable que de ce délai soit le plus court possible. Aussi,le délai de huit jours, instauré au Sénat, ne saurait en aucun cas être rallongé et ramené à 15 jours, comme le prévoyait la version initial du projet de loi.