Amendement N° 27 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
À l'alinéa 133, après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
À l'alinéa 133, après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.