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22 janvier 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1720
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 91 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi N° 1575
Rapport N° 1720 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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