Amendement N° 30 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er février 2014 par : M. Clément.
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans le cas mentionné »
les mots :
« Lors de la notification mentionnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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