Amendement N° 4 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou paraissant renfermer ».
Exposé sommaire :
La notion de « paraissant renfermer » est trop subjective et vague.
Elle est en outre superfétatoire si l'on considère que sont déjà visés les locaux où sont « susceptibles d'être détenus des envois renfermant […] ».
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