Amendement N° 52 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 521‑3‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ».
Exposé sommaire :
Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eux concentrent 93 % des affaires.
Dans un tel contexte, les objectifs de réponse de qualité et de plus grande sécurité juridique ne pourront être atteints que s'il existe une véritable spécialisation, laquelle mérite que les magistrats soient formés et rompus à l'application du contentieux de la propriété intellectuelle par une pratique quotidienne.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le nombre des juridictions compétentes pour les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, aux marques, dessins et modèles soit limité à 5. Cet amendement concerne plus particulièrement les dessins et modèles.
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