Amendement N° 54 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ».
Exposé sommaire :
Les précédentes recommandations tendant à spécialiser le tribunal de grande instance de Paris en matière d'indications géographiques, et abandonnées depuis, doivent être rétablies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.