Amendement N° 55 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er février 2014 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À l'article L. 717‑4, après la référence :« L. 717‑1 », sont insérés lesmots : « , ainsi que des actions pénales en contrefaçon de marque communautaire ».
Exposé sommaire :
La nécessité de spécialisation des juridictions qui connaissent du contentieux civil de la contrefaçon, s'impose tout autant en matière pénale. Le juge répressif, doit en effet être familiarisé avec ce type de délinquance, par une pratique importante ; et par une bonne compréhension des enjeux économiques sous-jacents.
C'est pourquoi il est proposé de confier à un nombre réduit de juridictions correctionnelles, par décret en Conseil d'État, le contentieux, complexe, des marques communautaires.
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