Amendement N° 6 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« relatives »
les mots :
« pour autant qu'elles soient nécessaires ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi, plus restrictive sur les données transmises.
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