Amendement N° 61 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux, n'est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la liberté d'action et le respect des méthodes ancestrales de reproduction des animaux et des plantes dans le monde agricole.
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