Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée mentionnée au précédent alinéa ; ».
Exposé sommaire :
Afin de cadrer au maximum le dispositif, le décret doit également prévoir les modalités d'effacement des données recueillies.
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