Amendement N° 76 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 3 février 2014 par : M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ;
« 4° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro‑organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la liberté de reproduction par les agriculteurs d'après les méthodes naturelles immuables.
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture fait l'objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d'application des lois générales de lutte contre les contrefaçons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.