Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Clément.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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