Amendement N° AS13 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
I – A l'alinéa 48, après les mots:
« d'entreprise »,
insérer les mots:
« ou de groupe ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux accords de groupe de déterminer les modalités d'abondement du compte personnel de formation (CPF) et de prise en charge des frais de formation par l'employeur.
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