Amendement N° AS15 (Rejeté)

Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE), soit par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi (CPRFPE).

L'existence de trois listes, une liste de branche, une liste nationale et une liste régionale, pose à la fois un problème de légitimité des acteurs et de clarté du dispositif pour le salarié. De plus, restreindre le choix de formation ou est en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de proposer un compte personnel dont les droits sont mobilisables à la demande expresse du salarié et selon ses priorités.

Dans ces conditions, il convient de supprimer les listes et de ne retenir pour critères d'éligibilité des formations que les conditions exposées à l'article 1 : soit des formations qualifiantes, inscrites au RNCP ou à l'inventaire, correspondant à des CQP ou au socle de compétence et de connaissance