Amendement N° AS16 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Substituer aux alinéas 52 à 56, les deux alinéas suivants:
« Art. L. 6323-15. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des commissions paritaires nationale de l'emploi des différentes branches, du comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi et du comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi.
« Cette liste est révisée annuellement. ».
Exposé sommaire :
A défaut de ne pouvoir exclure la notion de liste des formations éligibles au CPF pour s'appuyer sur les listes de formations existantes (RNCP, CQP..), il convient au moins d'élaborer une liste unique qui peut être le fruit d'une concertation entre les branches, l'Etat et la région sous l'égide du futur CNEFOP.
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