Amendement N° AS195 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS269 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article rend la mise en œuvre de ces mesures trop dépendante de l'appréciation de la situation par le seul inspecteur du travail et de ce fait fragilise la sécurité juridique de l'entreprise, notamment artisanale.
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