Amendement N° AS202 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Bouziane, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Substituer aux alinéas 42 et 43, l'alinéa suivant :
« Art. L. 6323-10 – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel dans la limite d'un plafond total de 150 heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de corriger une inégalité concernant l'alimentation du Compte de Formation Personnel (CPF) pour les salarié-e-s à temps partiel. En effet, les salarié-e-s à temps partiel sont souvent les moins qualifiés et ceux qui nécessitent un plus grand effort de formation.
En effet, les temps partiels, occupés à 82 % par des femmes, sont majoritairement des emplois peu qualifiés et peu rémunérés. Les salarié-e-s à temps partiel devraient avoir le même droit en termes de formation que les salarié-e-s a temps plein afin de favoriser une meilleure évolution de leurs carrières.
Par ailleurs, proposer d'acquérir une compétence sur un temps plus réduit est illogique puisque travailler à temps partiel ne signifie pas n'être qu'à moitié compétent. Il est donc proposé de donner les mêmes droits en termes de formation à tous les salarié-e-s, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.
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